Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch
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Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (150.10) |
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Loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement Loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement (I 2 21) |
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Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (I 2 22) |
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Loi sur la santé Loi sur la santé (K 1 03) |
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LOI sur la santé publique LOI sur la santé publique (800.01) |
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Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (461.30) |
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Loi sur l’assistance pénale, civile et administrative Loi sur l’assistance pénale, civile et administrative (161.3) |
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Loi sur l’assurance mobilière contre l’incendie Loi sur l’assurance mobilière contre l’incendie (873.21) |
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Loi sur la statistique cantonale Loi sur la statistique cantonale (150.6) |
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LOI sur la statistique cantonale LOI sur la statistique cantonale (431.01) |
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Loi sur la statistique publique cantonale Loi sur la statistique publique cantonale (B 4 40) |
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Loi sur la supputation des délais de droit cantonal Loi sur la supputation des délais de droit cantonal (161.7) |
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Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l’évaluation des politiques publiques Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l’évaluation de... (D 1 10) |
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Loi sur la surveillance de l’Etat Loi sur la surveillance de l’Etat (D 1 09) |
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Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance (E 1 16) |
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Loi sur la suspension de l’augmentation annuelle due aux membres du personnel de l’Etat Loi sur la suspension de l’augmentation annuelle due aux membres du personnel de l’Etat (B 5 16) |
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Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (761.20) |
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LOI sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux LOI sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (741.11) |
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Loi sur la transparence des activités étatiques Loi sur la transparence des activités étatiques (150.50) |
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Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25) |
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