Loi sur la suspension de l’augmentation annuelle due aux membres du personnel de l’Etat

membres du personnel de l’Etat (LSAMPE) du 3 décembre 2020 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2021) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d’application

La présente loi s’applique aux magistrats et aux membres du personnel de l’Etat, des établissements publics, du pouvoir judiciaire et des institutions subventionnées régies par les normes salariales de l’Etat.

Art. 2 Suppression de l’augmentation annuelle

L’augmentation annuelle au sens de l’article 12, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire e t des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est supprimée pour l’année 2021.

Art. 3 Clause abrogatoire

La présente loi est abrogée le 31 décembre 2021.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2021. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 5 16 L sur la suspension de l’augmentation annuelle due aux membres du personnel de l’Etat 03.12.2020 01.01.2021 Modification : néant