Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25)
INHALT
Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires
- Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires
- Art. 1 (5) Organisation
- Art. 2A (8) Droit applicable
- Art. 3 (8) Arriérés
- Art. 3A (8) Soutien à l’obtention des allocations familiales
- Art. 5 (8) Avances
- Art. 6 (1) Avances
- Art.7 (6) Avances en faveur du conjoint ou du partenaire enregistré
- Art. 8 (8) Domicile de la personne créancière
- Art. 9 (6) Montant des avances
- Art. 10 (8) Subrogation
- Art. 11A (2) Pensions alimentaires
- Art. 12 (1) Refus des avances
- Art. 14 (1) Couverture des pertes
- Art. 15 (8) Décompt
- Art. 16 (5) Dispositions transitoires
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