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06.12.2024
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Loi sur les traducteurs-jurés (I 2 46)
Loi sur les Transports publics genevois
Loi sur les Transports publics genevois (H 1 55)
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Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques
Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (I 2 30)
Loi sur les violences domestiques
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Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre
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Loi sur l’état civil
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Loi sur le tourisme
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Loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administr... (B 1 15)
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Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03)
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Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique
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Loi sur l’imposition des personnes physiquesDétermination du revenu net – Calcul de l’impôt et rabais d’impôt – Compensation des effets de la progression à froid
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