Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (D 3 20)
INHALT
Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales
- Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales
- Art. 1 Personnes soumises à l’impôt à la source
- Art. 2 Prestations imposables
- Art. 3 Structure des barèmes et calcul des retenues d’impôt
- Art. 4 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire
- Art. 5 Taxation ordinaire ultérieure sur demande
- Art. 6 Travailleurs
- Art. 7 Artistes, sportifs et conférenciers
- Art. 8 Administrateurs
- Art. 9 Créanciers hypothécaires
- Art. 10 Bénéficiaires de remboursements de cotisat
- Art. 11 Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public
- Art. 12 Bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de prévoyance de droit privé
- Art. 13 Bénéficiaires de participations de collaborateur
- Art. 14 Impôts pris en considération
- Art. 15 Taxation ordinaire ultérieure sur demande
- Art. 16 Taxation ordinaire ultérieure d’office
- Art. 17 Dispositions procédurales
- Art. 18 Dispositions en matière de perception
- Art. 19 Règlement d’exécution
- Art. 20 Clause abrogatoire
- Art. 21 Entrée en vigueur
- Art. 22 Disposition transitoire
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