Loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée (K 1 21)
INHALT
Loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée
- Loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée
- Art. 1 But
- Art. 1A (11) Autorité
- Art. 2 (11) Définition
- Art. 3 (11) Partenaires des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée
- Art. 4 (11) Exigences
- Art. 5 (11) Planification
- Art. 6 (11) Centrale cantonale d’appe
- Art. 7 (11) Coordination et répartition des interventions
- Art. 9 Secret professionnel
- Art. 10 (11) Commission consultative
- Art. 11 (11) Tarifs
- Art. 13 Sanctions pour les agents publics
- Art. 14 (11) Sanctions administratives pour les entreprises privées
- Art. 15 Procédure et recours
- Art. 17 Entrée en vigueur
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