Loi sur les traducteurs-jurés (I 2 46)
INHALT
Loi sur les traducteurs-jurés
- Loi sur les traducteurs-jurés
- Chapitre I Principe et conditions
- Art. 1 Principe
- Art. 2 Conditions
- Chapitre II Autorités compétentes et procédure
- Art. 3 Autorité compétente
- Art. 4 Commission d’examen des traducteurs
- Art. 5 Procédure
- Art. 6 Sceau
- Art. 7 Obligations et responsabilités
- Art. 8 Tarif
- Art. 9 Validité et
- Chapitre IV Sanctions et voies de droit
- Art. 10 Mesures et sanctions
- Art. 11 Recours
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 12 Entrée en vigueur
- Art. 13 Dispositions transitoires
Feedback