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Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations
Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations (I 1 40)
Loi approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences
Loi approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la ... (K 1 22.0)
Loi approuvant la convention relative aux transports de police
Loi approuvant la convention relative aux transports de police (F 1 15.0)
Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman
Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (M 4 03.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur la reconnai... (C 1 15.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur le domaine ... (C 1 24.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contrib... (C 1 32.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes ... (C 1 21.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés... (L 6 05.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisa... (C 1 19.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la... (C 1 29.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matièr... (K 1 10.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale relative ... (C 1 28.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Ha... (C 1 27.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le se... (L 1 16.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’a... (I 3 17.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordinati... (C 1 33.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordi... (C 1 05.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au ni... (I 3 16.0)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à percevoir pour les Eglises reconnues qui lui en font la demande une contribution ecclésiastique
Loi autorisant le Conseil d’Etat à percevoir pour les Eglises reconnues qui lui en fo... (D 3 75)
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