Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman

Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L - CPL) M 4 03.0 du 1 er décembre 2000 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2001) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; (1) vu l’article 2, lettre f, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, décrète ce qui suit :

Art. 1 Approbation

Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé.

Art. 2 Clause abrogatoire

Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 4 03.0 L approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman 01.12.2000 01.01.2001 Modification : 1. n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015