Loi sur les chiens (M 3 45)
INHALT
Loi sur les chiens
- Loi sur les chiens
- Art. 1 But
- Art. 1A (6) Définitions
- Art. 2 (6) Information et prévention
- Art. 3 Autorités compétentes
- Art. 4 Principe
- Art. 5 Elevage
- Art. 6 (6) Elevage soumis à autorisation
- Art. 7 (6) Identification et enregistrement du chiot
- Art. 7A (6) Données personnelles
- Art. 8 (6) Commerce et autorisation du département
- Art. 9 (6) Cession par l’éleveuse, l’éleveur, la commerçante e
- Art. 10 Champ d'application
- Art. 11 (6) Détentrice, détenteur et propriétaire
- Art. 14 (6) Identification et enregistrement du chien
- Art. 15 Education du chien
- Art. 15A (6) Educatrice et éducateur canin
- Art. 16 Détention du chien
- Art. 17 (6) Cession du chien
- Art. 18 Protection du public, des animaux et de l'environnement
- Art. 19 Accès au domaine public, cultures et espaces naturels
- Art. 20 (6) Tranquillité publique
- Art. 21 (6) Déjections canines
- Art. 22 Principe
- Art. 23 Chiens listés
- Art. 24 Régime de
- Art. 25 Chiens dressés à l'attaque
- Art. 26 Chiens ayant un comportement agressif ou dangereux
- Art. 27 Chiens de grande taille
- Art. 28 Autorisation de détention
- Art. 29 Dressage et déten
- Art. 30 Chiens des entreprises de sécurité
- Art. 31 (6) Définition
- Art. 32 Dommages causés par des chiens errants
- Art. 33 Annonce
- Art. 34 (6) Contenu et utilisation
- Art. 35 Accès aux données
- Art. 36 (6) Obligations d'annonce
- Art. 37 (6) Constatation des infractions
- Art. 38 Instruction
- Art. 39 Mesures administratives
- Art. 40 Dispositions pénales
- Art. 41 Recours
- Art. 42 Emoluments
- Art. 43 Disposi
- Art. 45 Clause abrogatoire
- Art. 46 Entrée en vigueur
- Art. 47 Dispositions transitoires
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