Arrêté permettant l’octroi d’une aide au loyer (820.305)
INHALT
Arrêté permettant l’octroi d’une aide au loyer
- Arrêté permettant l’octroi d’une aide au loyer
- Art. 2 Si le montant maximum du loyer reconnu dans la région est abaissé de
- Art. 3 1 L’aide individuelle au loyer correspond à la différence entre le montant
- Art. 5 1 L’aide individuelle au loyer est versée directement au bailleur des
- Art. 6 Dans les limites de sa compétence financière, l’office canton al du
- Art. 7 6 ) 1 Le Département de la santé, des régions et des sports , par son chef,
- Art. 8
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