Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la for... (349.15)
INHALT
Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)
- Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)
- Art. 2 Le présent arr êté entre en vigueur le 1
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 1
- Art. 6 Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG :
- Art. 18 Lorsque plusieurs peines doivent être purgées, le TIG effe ctué est en
- Art. 22
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