LOI sur les auberges et les débits de boissons (935.31)
INHALT
LOI sur les auberges et les débits de boissons
- LOI sur les auberges et les débits de boissons
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Exceptions
- Art. 4 Définitions
- Art. 5 Interdiction
- Art. 5a Vente itinérante
- Art. 6 Délégation des compétences
- Art. 7 Haute surveillance
- Art. 8 Registre des licences
- Art. 9 Emolument
- Art. 10 Formation professionnelle
- Art. 11 Hôtel
- Art. 12 Café-restaurant
- Art. 13 Agritourisme
- Art. 14 Café-bar 2
- Art. 15 Buvette
- Art. 16 Discothèque
- Art. 17 Night-club
- Art. 18 Salon de jeux
- Art. 19 Tea-room
- Art. 20 Bar à café
- Art. 21 Licence particulière
- Art. 22 Horaire d'exploitation
- Art. 23 Traiteur
- Art. 24 Boissons alcooliques à l'emporter
- Art. 25 Heures de fermeture
- Art. 26 Interdiction
- Art. 27 Autres dispositions applicables
- Art. 28 Permis temporaires
- Art. 30 Autres dispositions applicables
- Art. 31 Compétence et obligation de renseigner
- Art. 32 Début de l'exploitation
- Art. 33 Durée de validité
- Art. 34 Nature de la licence
- Art. 35 Autorisation d'exploiter
- Art. 36 Autorisation d'exercer
- Art. 37 Responsabilités
- Art. 38 Exceptions
- Art. 39 Locaux
- Art. 40 Autorisation du propriétaire
- Art. 41 Devoirs envers la clientèle
- Art. 42 Enseigne
- Art. 44 Transformations, changement d'affectation
- Art. 45 Boissons non alcooliques
- Art. 46 ...
- Art. 47 Surveillance et droit d'inspection 2
- Art. 49 Fermeture temporaire
- Art. 50 Interdiction de servir des boissons alcooliques
- Art. 51 Protection de la jeunesse
- Art. 52 Jeux de hasard et autres jeux
- Art. 52a Consommation sur l'espace public
- Art. 53 Maintien de l'ordre
- Art. 53a Débiteur
- Art. 53b Intérêts de retard
- Art. 53c Force exécutoire des décisions de taxation
- Art. 53d Exception
- Art. 53e Taxe d'exploitation
- Art. 53g Procédure de taxation
- Art. 53h Taxation d'office
- Art. 53i Répartition
- Art. 54 Emolument de délivrance de la licence 2
- Art. 55 Emolument de surveillance
- Art. 55a Taxe d'ouverture anticipée ou de prolongation d'ouverture
- Art. 56 Contribution à la fondation de la formation professionnelle
- Art. 57 Autre émolument
- Art. 58 Emolument de délivrance d'un permis temporaire
- Art. 58a Affectation de l'émolument ou de la taxe
- Art. 58b Protection des données
- Art. 58c Transmission des données
- Art. 58d Dispositions d'exécution
- Art. 59 Annulation
- Art. 59a Refus des autorisations d'exercer ou d'exploiter
- Art. 60 Fermeture temporaire ou définitive d'établissement 2
- Art. 60b Effet suspensif 2
- Art. 61 Interdiction
- Art. 62 Avertissement
- Art. 62a Obligation de suivre une formation complémentaire
- Art. 63 Dispositions pénales
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