Règlement d’application de la loi sur l’aide aux personnes sans abri (J 4 11.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur l’aide aux personnes sans abri
- Règlement d’application de la loi sur l’aide aux personnes sans abri
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Hébergement collectif d'urgence
- Art. 3 Données personnelles
- Art. 4 Prestations
- Art. 5 Organisation
- Art. 6 Modalités d'accueil
- Art. 7 Conditions d'accueil
- Art. 8 Définition
- Art. 9 Définition
- Art. 10 Coordination
- Art. 11 Soins
- Art. 12 Accompagnement social
- Art. 13 Personnes sans abri bénéficiant de prestations financières de l'aide sociale individuelle
- Art. 14 Personnes sans abri bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS, à l'AI ou pour
- Art. 15 Tarif applicable à la participation financière du canton
- Art. 16 Dénomination
- Art. 17 Composition et nomination
- Art. 18 Rattachement administratif
- Art. 19 Fonctionnement
- Art. 20 Clause abrogatoire
- Art. 21 Entrée en vigueur
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