Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers (861.101)
INHALT
Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers
- Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers
- Art. 2 1 Le coût de chaque prestation facturable est exprimé en points. La valeur
- Art. 3 3 ) Le tarif des prestations pouvant donner lieu à une facturation à leur
- Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier
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