Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers

Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs - pompiers j uin 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012

1 ) ; vu le règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête: Article premier

1 Le présent tarif est applicable aux interventions des sapeurs - pompiers rattachés à une région de défense et de secours. Dès la constitution de la région, la compétence de facturation est déléguée à l'instance qui en assure la gestion administrative par les communes qui y sont rattachées.

2 Ce tarif est également applicable aux interventions effectuées dans le cadre des miss ions de secours telles que définies dans le contrat de prestations entre l'Etat et l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ci - après: ECAP). En l'occurrence, les factures sont émises par l'ECAP, dans le cadre de la gestion du fonds des missio ns de secours.

Art. 2 1 Le coût de chaque prestation facturable est exprimé en points. La valeur

du point est de 1 franc au 1 er janvier 2015. Lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est modifié de manière significative, la commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours est compétente pour proposer au Conseil d'Etat l'adaptation de la valeur du point.

2 Les fractions d'heures sont arrondies au quart d'heure supérieur, les fractions d e mètres, au mètre supérieur.

Art. 3 3 ) Le tarif des prestations pouvant donner lieu à une facturation à leur

bénéficiaire est fixé comme suit:

1. Personnel Sapeurs - pompiers en intervention (y compris veille et attente d'un répondant FO 2015 N o 7

1 ) RSN 861.10

2 ) RSN 861.100

3 ) Teneur selon A du 27 mai 2024 (FO 2024 N° 22) avec effet au 1 er juin 2024

caserne)

2. Véhicules (déplacement et engagement) a) véhicule de moins de 3.5 tonnes 100 points/heure b) véhicule entre 3.5 et 7.5 tonnes 500 points/heure c) véhicule de plus de 7.5 tonnes 800 points/heure d) véhicule ABC 1200 points/heure e) bateau semi - rigide 100 points/heure f) bateau à coque

500 points/heure

3. Matériel et consommables a) engins lourds 100 points/heure b) consommables prix de revient + 25% c) barrage lac et rivière 10 points/mètre/jour d) moyens externes selon facture

4. Déclenchement intempestif d'installations d'alarme (forfait) a) première fois

300 points b) deuxième fois 600 points c) dès la troisième fois 1000 points La période de référence est de 12 mois. Sans alarme intempestive durant ce laps de temps, le compteur est réinitialisé. Si les forces d'intervention sur site doivent attendre un représentant du propriétaire, le temps dépassant 30 minutes peut être facturé en sus du forfait.

5. Assistance aux secours sanitai res (forfait) a) évacuation sanitaire

9 00 points b) relevage, dès la 3 ème intervention pour la même personne

250 points La période de référence pour le relevage est d’une année civile. Le compteur est réinitialisé en début de chaque année.

Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier

2015.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. vigueur