Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (740.11)
INHALT
Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge
- Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge
- Art. 2 4 ) 1 L’objet de la subvention est la borne de recharge fixe, destinée à la
- Art. 3 5 ) 1 Peuvent demander la subvention :
- Art. 4 6 ) Le montant de la subvention est un forfait de 800 francs par borne ou
- Art. 5
- Art. 6 Le - la requérant - e dépose sa demande à partir du formulaire disponible
- Art. 7 Le service traite les demandes complètes par ord re d’arrivée.
- Art. 8
- Art. 9 Le service refuse l’octroi de la subvention :
- Art. 10 1 Le service statue sur la demande par voie de décision.
- Art. 11 1 La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du
- Art. 12 Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1
- Art. 13 Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.
- Art. 14 1 Le présent arrêté entre en vigueu r le 1 er janvier 2022 .
Feedback