Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03)
INHALT
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale
- Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale
- Art. 1 But et champ d'application
- Art. 2 Bordereau de frais
- Art. 3 Fixation de l'émolument
- Art. 4 Emoluments généraux
- Art. 5 (4) Emoluments de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions
- Art. 6 Emoluments du Ministère public
- Art. 7 Emoluments du Tribunal des mesures de contrainte
- Art. 8 Emoluments du Tribunal des mineurs
- Art. 9 Emoluments du Tribunal de police
- Art. 10 Emoluments du Tribunal correctionnel
- Art. 11 Emoluments du Tribunal criminel
- Art. 12 Emoluments du Tribunal d'application des peines et des mesures
- Art. 13 Emoluments de la chambre pénale de recours
- Art. 14 Emoluments de la chambre pénale d'appel et de révision
- Art. 15 Circonstances exceptionnelles
- Art. 16 Levées de corps, inhumations et exhumations
- Art. 17 Clause abrogatoire
- Art. 18 Entrée en vigueur
- Art. 19 Dispositions transitoires
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