Loi sur les améliorations structurelles (913.1)
INHALT
Loi sur les améliorations structurelles
- Loi sur les améliorations structurelles
- Art. 2 Pour les améliorations foncières intercantonales, le Gouvernement
- Art. 10 1 La demande de subvention est adressée par écrit au Service de
- Art. 15 Les subventions sont liées à des charges et à des conditions
- Art. 16 Le Service de l'économie rurale notifi e par écrit aux bénéficiaires
- Art. 17 Le Gouvernement peut révoquer ou modifier la promesse de
- Art. 18 S'il renonce totalement ou partiellement à l 'exécution du projet, le
- Art. 20 Toute modification du projet en cours de construction doit être
- Art. 21 L'Etat ne subventionne les dépenses excédant le devis de base
- Art. 23 Des acomptes peuvent être versés au prorata des travaux déjà
- Art. 24 Le décompte final, accompagné des factures acquittées et
- Art. 26 Les dépenses donnant droit à subvention sont définies à l'article
- Art. 27 Les subventions cantonales octroyées en vertu de la présente loi
- Art. 33 Lorsque l'avant - projet est établi, le conseil communal, d'entente
- Art. 34 1 Il peut être formé opposition au périmètre pour cause de violation
- Art. 4 1
- Art. 53 Un membre peut se faire représenter aux conditions de l'article 40.
- Art. 54 Les p ropriétaires communs et les copropriétaires désignent parmi
- Art. 56 1 Selon l'importance de l'entreprise, le comité est formé de trois à
- Art. 64 Le Service de l'économie rurale participe, avec voix consultative,
- Art. 69 Si des biens - fonds étrangers à l'entreprise d'améliorations
- Art. 70 Les propriétaires fonciers sont appelés à ve rser des acomptes à
- Art. 71 Le tableau de répartition des frais, devenu exécutoire, vaut titre de
- Art. 81 Le Gouvernement peut prononcer la dissolution d'un syndicat
- Art. 84 Le Service de l'économie rurale édicte les instructions utiles à
- Art. 101 1 Les inscriptions au registre fo ncier sont gratuites.
- Art. 106 Les oppositions faites collectivement par plusieurs propriétaires
- Art. 107 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure
- Art. 111 Le Service de l'économie rurale, ainsi que toute personne
- Art. 118 Le Service de l'économie rurale est compétent pour appliquer
- Art. 125 Le Département de l'Economie est compétent pour appliquer
- Art. 126 La loi du 20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les
- Art. 127 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 128 Dès son entrée en vigueur, la présente loi s'applique aux
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