Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (F 3 20.03)
INHALT
Règlement fixant le tarif des procédés de réclame
- Règlement fixant le tarif des procédés de réclame
- Chapitre I Définitions
- Art. 1 Enseigne
- Art. 2 Publicité pour compte propre
- Art. 3 Enseigne mixte
- Art. 4 Procédé de réclame pour compte de tiers
- Chapitre II Emoluments
- Art. 5 Principe
- Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles
- Art. 6 Principe
- Art. 7 Taxes fixes
- Art. 8 Redevances annuelles
- Art. 9 Calcul
- Art. 10 Procédé
- Art. 11 Drapeau, fanion, oriflamme
- Art. 12 Procédés sur les chantiers
- Art. 13 Panneau «
- Art. 14 Banderole
- Art. 15 Procédés sonore et olfactif
- Art. 16 Autres procédés de réclame
- Art. 17 Procédé perpendiculaire (plus d’une face visible)
- Art. 18 Procédé appliqué (une seule face visible)
- Art. 19 Procédé sur, sous ou contre une marquise ou un balcon
- Art. 20 Procédé sur support propre
- Art. 21 Drapeau, fanion, oriflamme
- Art. 22 Tente
- Art. 23 Procédés sonore et olfactif
- Art. 24 Autres procédés de réclame
- Art. 25 Entrée en vigueur
- Art. 26 Dispositions transitoires
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