Arrêté mettant les allées du Vorbourg, situées sur le territoire de la commune de De... (451.351)
INHALT
Arrêté mettant les allées du Vorbourg, situées sur le territoire de la commune de Delémont, sous la protection de I’Etat
- Arrêté mettant les allées du Vorbourg, situées sur le territoire de la commune de Delémont, sous la protection de I’Etat
- Art. 2 Les limites du monument naturel figurent sur un plan au 1 : 2 000
- Art. 3 Il est interdit d'endommager les arbres protégés, de les utiliser
- Art. 4 Il est interdit d'ériger des constructions, ouvrages et inst allations
- Art. 5 L'entretien annuel nécessaire, spécialement l'enlèvement des
- Art. 6 Si, par mesure de sécurité, l'état d'un arbre nécessite son
- Art. 7 La surveillance du monument naturel et sa désignation au public
- Art. 8 Les restrictions découlant d u présent arrêté seront mentionnées
- Art. 9 Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou
- Art. 10 Le présent arrêté entre en vig ueur immédiatement.
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