Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande (I 3 17.03)
INHALT
Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande
- Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande
- Art. 1 Constitution
- Art. 2 Surveillance
- Art. 3 Gestion
- Art. 4 Revenus et charges
- Art. 5 Liquidités
- Art. 6 Normes comptables et système de contrôle interne
- Art. 7 Organe de révision
- Art. 8 Approbation des états financiers
- Art. 9 Rapport d'activité annuel
- Art. 10 Composition
- Art. 11 Rémunération, secret de fonction et récusation
- Art. 12 Contributio
- Art. 13 Attributions
- Art. 14 Cr
- Art. 15 Révocation et restitution
- Art. 16 Compétences du Conseil d'Eta
- Art. 17 Clause abrogatoire
- Art. 18 Entrée en vigueur
- Art. 19 Dispositions transitoires
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