Règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules (H 1 05.12)
INHALT
Règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules
- Règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules
- Art. 1 (6) Mise en fourrière
- Art. 2 (6) Enregistrement des véhicules
- Art. 3 (6) Conservation des véhicules
- Art. 4 Détenteur connu
- Art. 5 Détenteur inconnu
- Art. 6 (6) Véhicule saisi
- Art. 7 (6) Cyclomoteurs et motocycles saisis à l’office cantonal des véhicules
- Art. 8 (6 ) Retrait de la fourrière
- Art. 9 Véhicule non retiré
- Art. 10 Vente
- Art. 11 Destruction des véhicules
- Art. 12 (6 ) Débiteur
- Art. 13 (6) Détermination des frais
Feedback