Loi sur les drones (767.1)
INHALT
Loi sur les drones
- Loi sur les drones
- Art. 2
- Art. 3 Au sens de la présente loi, un drone est un aéronef sans occupant - e qui
- Art. 4 1 Le Conseil d’État exerce la haute surveillance en matière de drones.
- Art. 5
- Art. 6 1 Le Conseil d’État adopte, sur préavis du département compétent, les
- Art. 7 Si le département refuse une requête de mesure de protection ou de
- Art. 8 1 À condition que la sécurité des personnes et des biens et la sécurité
- Art. 9
- Art. 10 Le - la pilote d’un drone exploite son aéronef dans le respect du droit et
- Art. 11
- Art. 12 1 Le département ainsi que les autorités et personnes désignées par le
- Art. 14 1 La confiscation d’un drone ayant servi ou devant s ervir à commettre
- Art. 15
- Art. 16 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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