Loi sur la lutte contre la violence domestique (322.05)
INHALT
Loi sur la lutte contre la violence domestique
- Loi sur la lutte contre la violence domestique
- Art. 2 On entend par :
- Art. 3
- Art. 6 L’ É tat veille à la coordination et à la pertinence des mesures prises
- Art. 7 La loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 2 ) , règle les mesures
- Art. 8 La loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple
- Art. 9
- Art. 10 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 11 1 Le Conseil d’ É tat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
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