Règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier (E 1 50.07)
INHALT
Règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier
- Règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier
- Art. 6 Réunion parcellaire volontaire Il est perçu pour une réunion parcellaire volontaire, par immeuble concerné dans l’ancien état 200 F
- Art. 10 Département compétent Le registre foncier est chargé de l’application du présent règlement. Toute contestation relative à son application est tranchée définitivement par le chef du département des constructions et des technologies de l’information (5)
- Art. 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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