Règlement instituant une commission consultative de statistique socio-sanitaire (B 4 40.09)
INHALT
Règlement instituant une commission consultative de statistique socio-sanitaire
- Règlement instituant une commission consultative de statistique socio-sanitaire
- Art. 2 Compétences La commission a pour mission : a) de formuler les besoins d'information statistique dans le domaine socio-sanitaire et d'en définir les champs d'investigation, ainsi que de contribuer à la détermination des indicateurs utiles à la planification sanitaire cantonale; (3)
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