Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établisse... (J 3 05.04)
INHALT
Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers
- Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers
- Art. 1 (1) Objet Le présent règlement approuve à titre provisoire les tarifs négociés entre les assureurs et les établissements hospitaliers universitaires et non-universitaires du canton dans les domaines des soins somatiques aigus et subaigus, de la psychiatrie, de la réadaptation et des soins palliatifs. (a)
- Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
Feedback