Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers

vu l'article 3, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997, arrête :

Art. 1 (1) Objet Le présent règlement approuve à titre provisoire les tarifs négociés entre les assureurs et les établissements hospitaliers universitaires et non-universitaires du canton dans les domaines des soins somatiques aigus et subaigus, de la psychiatrie, de la réadaptation et des soins palliatifs. (a)

Art. 2 Tarifs

1 Les tarifs provisoires au sens de l'article 1 sont les suivants : Type d’établissements Type de soins Type de tarif Valeur du tarif provisoire Hôpitaux universitaires somatiques aigus (jusqu’au 31.12.2012) (2) valeur du point 11 233 F (a) subaigus francs/jour 740 F psychiatrie francs/jour 860 F réadaptation francs/jour 642 F palliatifs francs/jour 713 F Hôpitaux non-universitaires somatiques aigus valeur du point 10 672 F (a) subaigus francs/jour 533 F psychiatrie francs/jour 533 F réadaptation francs/jour 533 F palliatifs francs/jour 533 F (1)

2 Les tarifs provisoires ci-dessus valent comme tarifs de référence provisoires dans le cadre des comparaisons tarifaires en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.

Art. 3 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 Clause abrogatoire Le règlement fixant le tarif des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève aux assurés selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie en cas d'hospitalisation en division commune (régime sans convention), du 17 octobre 2007, est abrogé.

Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 2012.

J 3 05.04 R fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers 25.01.2012 01.01.2012 Modifications et commentaire : 1. n.t. : intitulé du règlement, 1, 2/1 29.05.2013 01.01.2012 a. ad 1, 2 : arrêt du TAF 03.12.2013 — 2. n.t. : 2/1 1 re ligne du tableau 12.02.2014 01.01.2013