Loi concernant le centre d’information familiale et de régulation des naissances (J 5 05)
INHALT
Loi concernant le centre d’information familiale et de régulation des naissances
- Loi concernant le centre d’information familiale et de régulation des naissances
- Art. 1 Dénomination Un centre d’information familiale et de régulation des naissances (ci-après : centre) est créé auprès du département de l’économie et de la santé (4)
- Art. 6 Président de la commission La commission est présidée par le conseiller d’Etat chargé du département auquel ressortit l'économie et la santé (4)
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