Règlement concernant le fonds d’utilité publique (935.521.1)
INHALT
Règlement concernant le fonds d’utilité publique
- Règlement concernant le fonds d’utilité publique
- Art. 2 Les termes utilisés dans l e présent règlement pour désigner des
- Art. 3 Le fonds d’utilité publique est affecté à raison de 75 % à des projets
- Art. 4
- Art. 5 1 Les requêtes sont présentées par écrit et adressées à l’unité
- Art. 6 Pour l’octroi de contributions, l’unité administrative concern ée s’assure
- Art. 7
- Art. 8 Les frais de gestion du fonds d’utilité publique sont couverts par la part
- Art. 9 La Chancellerie d’Etat publie régulièrement les bénéficiaires, les projets
- Art. 10 Le présent règlement abroge l’arrêté du Gouver nement n° 711 du
- Art. 1 1 L e présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 2021 .
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