Décret concernant le service dentaire scolaire (410.72)
INHALT
Décret concernant le service dentaire scolaire
- Décret concernant le service dentaire scolaire
- Art. 3 Le service dentaire scolaire a pour buts de prévenir la détérioration
- Art. 7 L'autorité compétente du cercle scolaire désigne une personne
- Art. 8 L'Etat organise une clinique dentaire scolaire ambulante.
- Art. 9 1 Sur proposition du Service de la santé publique, qui requiert au
- Art. 10 Le Service de l'enseignement veille à ce que les autorités
- Art. 18 1 L'aide au financement des soins peut être accordée pour les
- Art. 19 1 Peuvent seuls bénéficier d'une aide au financement les soins
- Art. 20 1 L’aide au financement des soins est octroyée en fonction du
- Art. 24 1 Le dentiste traitant, la Clinique dentaire scolaire ambulante ou
- Art. 25 L'autorité qui verse l'aide au financement des soins s'assure que
- Art. 27 Les frais découlant de l'activité de la Clinique dentaire scolaire, du
- Art. 29 Celui qui aura fait sciemment, oralement ou par écrit, une
- Art. 30 1 Sous réserve de dispositions plus favorables selon le présent
- Art. 32 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 6 ) du présent décret.
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