Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste) (821.53)
INHALT
Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste)
- Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste)
- Art. 2
- Art. 3 Le Conseil d’Etat dresse la liste des machines de travail pour l’utilisation
- Art. 4 Le Conseil d’Etat règle les modalités d'octroi et de retrait des permis et
- Art. 5 Le conducteur d'une machine de travail qui n'est pas en possession d'un
- Art. 6
- Art. 8 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 9 1 Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution
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