Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste)

Loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 juin 2008, décrète: Article premier La présente loi a pour but d’améliorer la sécurité sur les chantiers en rendant obligatoire le permis de machiniste pour les engins d'un poids à vide égal ou supérieur à 5 tonnes.

Art. 2

1 Tout e personne utilisant des machines de travail sur les chantiers ou autres lieux de travail soumis à autorisation doit être titulaire d'un permis de machiniste en raison du danger que l'utilisation de ces machines peut présenter.

2 Cette obligation s’applique à toute personne, qu’elle ait le statut de salarié ou d’indépendant. Les employeurs doivent s’assurer du respect de cette obligation.

3 Dans le cadre de leur fonction, le personnel de maintenance de ces machines est exempté de cette obligation.

Art. 3 Le Conseil d’Etat dresse la liste des machines de travail pour l’utilisation

desquelles le conducteur doit être titulaire d’un permis. A cet effet, il consulte les milieux professionnels, en particulier la Commission paritaire neuchâte loise de formation de machinistes et grutiers.

Art. 4 Le Conseil d’Etat règle les modalités d'octroi et de retrait des permis et

désigne les autorités compétentes.

Art. 5 Le conducteur d'une machine de travail qui n'est pas en possession d'un

permis de machiniste se verra signifier l'interdiction immédiate de conduire de tels engins.

Art. 6

1 Le permis de machiniste ou d'élève machiniste est retiré lorsque l'autori té constate que les conditions de sa délivrance ne sont pas ou plus remplies.

2 Le permis de machiniste ou d'élève machiniste peut être retiré si le titulaire a compromis la sécurité par sa conduite, par une infraction grave ou par des manquements répétés a ux règles de la sécurité. Un simple avertissement pourra être donné pour les cas de peu de gravité. FO 2008 N o 48 Quant aux personnes Quant a ux machines Conduite sans permis Retrait de permis

d'exécution seront punies de l'amende.

Art. 8 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 9 1 Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution

de la présente loi.

2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. Lo i promulguée par le Conseil d'Etat le 12 novembre 2008. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2009. if