Ordonnance sur le financement des soins (832.111)
INHALT
Ordonnance sur le financement des soins
- Ordonnance sur le financement des soins
- Art. 2 Les terme s utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des
- Art. 3 2 ) 1 Les bénéficiaires de prestations de soins ambulatoires dispensés
- Art. 4 Le Gouvernement arrête annuellement les montants reconnus pour le
- Art. 5 Le Service de la santé publique
- Art. 7 1 Les fournisseurs de prestations de soins ambulatoires sont habilités
- Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2011.
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