Loi instituant une Cour des comptes (D 1 12)

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Loi instituant une Cour des comptes

Loi instituant une Cour des comptes
Art. 3 Champ d’application Sont soumises aux contrôles effectués par la Cour des comptes les entités suivantes : a) les départements, la chancellerie et leurs services; b) l'administration du pouvoir judiciaire; c) le secrétariat général du Grand Conseil; (2)

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