Ordonnance concernant les droits des patients (810.021)
INHALT
Ordonnance concernant les droits des patients
- Ordonnance concernant les droits des patients
- Art. 5 Le médiateur a la compétence de traiter les doléances en relation avec
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 Le résultat de la procédure de médiation est inscrit au procès - verbal de
- Art. 9 1 La c ommission de surveillance des droits des patients exerce les
- Art. 10
- Art. 1 1
- Art. 1 2 6) Les membres de la commission de surveillance des droits des
- Art. 1 3 1 L a commission de surveillance des droits des patients siège aussi
- Art. 1 4 1 L a commission de surveillance des droits des patients accomplit ses
- Art. 1 5 Le patient qui estime que ses droits n'ont pas été respectés peut
- Art. 1 7
- Art. 2 1
- Art. 2 2 Le médiateur, son suppléant et les membres de la commission de
- Art. 2 3 1 Les membres de la commission de surveillance des droits des
- Art. 2 4 1 L a procédure devant le médiateur et la commission de surveillance
- Art. 2 5 Sauf prescription particulière de la présente ordonnance, l e Code de
- Art. 2 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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