Loi sur les spectacles et les divertissements (I 3 05)
INHALT
Loi sur les spectacles et les divertissements
- Loi sur les spectacles et les divertissements
- Art. 9 Conditions personnelles L’autorisation d’exploiter est délivrée à condition que le requérant : a) soit de nationalité suisse, ou au bénéfice d’un permis d’établissement, ou visé par l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, ou par l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre échange; (3)
- Art. 26 Dépôt du synopsis et de la fiche technique L’exploitant qui entend projeter un film en première vision est tenu de l’annoncer au moins 15 jours à l’avance et de déposer le synopsis et la fiche technique auprès du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (6)
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