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Décret concernant la passation publique de cautionnements (189.423)

CH - JU

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Décret concernant la passation publique de cautionnements

Décret concernant la passation publique de cautionnements
Art. 4 1 Plusieurs cautions peuvent faire dresser acte en commun de
Art. 5 1 Pour le surplus, font règle les dispositions régissant les devoirs
Art. 6 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 5) du présent

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