Loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (414.111)
INHALT
Loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels
- Loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels
- Art. 2
- Art. 3 6 ) Le fonds contribue notamment à financer les actions suivantes:
- Art. 4 7 ) 1 Les ressources du fonds sont constituées par une contribution
- Art. 6 9 ) 1 La contribution est calculée sur la base des salaires déterminants
- Art. 7
- Art. 8 Les caisses de compensation mentionnées à l'article précédent sont
- Art. 9 11 ) 1 Les décisions des caisses peuvent faire l'objet d'un recours auprès
- Art. 10
- Art. 11 14 ) 1 Les conditions - cadre de subventionnement sont fixées par le
- Art. 12 Les organes du fonds sont:
- Art. 13 1 Le Conseil de direction est l'organe de décision et de gestion du
- Art. 14 15 ) Les décisions du Conseil de direction peuvent faire l'objet de
- Art. 16 L'employeur qui contrevient à la présente loi ou à des dispositions
- Art. 17 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 18 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à
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