Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (E 3 05.10)
INHALT
Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile
- Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile
- Art. 21 (2) Droit de la famille et du partenariat enregistré (3)
- Art. 42 (2) Appel La mise en rôle de la Chambre d’appel d’une cause de nature pécuniaire, sur le fond ou sur incident, donne lieu à émolument suivant pour une valeur litigieuse : de 30 001 F à moins de 50 000 F 440 F
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