Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1... (641.911)
INHALT
Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982
- Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982
- Art. 2 Si l'assujettissement du contribuable est limité dans le temps,
- Art. 3 Les contribuables assujettis partiellement dans le canton du Jura
- Art. 4 Les contribuables assujettis proportionnellement dans le cant on
- Art. 5 Les contribuables taxés par appréciation bénéficient du rabais
- Art. 6 Le rabais fiscal n'est pas mis en compte lorsque les taxations sont
- Art. 7 1 Lorsque les impôts sont perçus à la source, le rabais fiscal pour
- Art. 8 Le rabais fiscal est imputable à la date du décompte final de
- Art. 9 La présente ordonnance prend effet le 1 er janvier 1981.
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