Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques (923.26)
INHALT
Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques
- Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques
- Art. 2 Sont réputées publiques au sens des présentes prescriptions, les
- Art. 3 Les demandes en autorisation d'établir des viviers doivent être
- Art. 4 L'autorisation est délivrée par l'Office des eaux et de la protection
- Art. 5 Il est dû pour l'autorisation un émolument dont le montant est fixé
- Art. 6 L'autorisation a une durée de quatre années civiles dès celle de
- Art. 7 L'émolument pour l'établissement d'un vivier da ns les eaux
- Art. 8 Ledit émolument est comptabilisé comme recette de la pêche.
- Art. 9 1 Le propriétaire est tenu de pourvoir le vivier ou son ouvrage, de
- Art. 10 Tous les dégâts aux rives, en particulier par la fixation des
- Art. 11 Des pieux ne peuvent être enfoncés dans le terrain public de
- Art. 12 En cas de travaux hydrauliques, corrections de rivière, etc.,
- Art. 13 Relativement à la réclamation de dommages - intérêts par le
- Art. 14 A l'expiration de l'autorisat ion ou lorsque le vivier n'est plus
- Art.15 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vig ueur
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