Décret concernant le versement de subventions en faveur de la protection civile (526.1)
INHALT
Décret concernant le versement de subventions en faveur de la protection civile
- Décret concernant le versement de subventions en faveur de la protection civile
- Art. 2 Pour le calcul des subventions de la Confédération, la législation
- Art. 4 Après déduction de la subvention fédérale de 40 % des frais de cours e
- Art. 8 En cas de modification ultérieure des subventions fédérales, le
- Art. 9 Le Bureau de la protection civile édicte des instructions concernant la
- Art. 10 Le décret du 6 décembre 1978 concernant le versement de
- Art. 11 Le présent décret prend effet le 1
Feedback