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Décret fixant le tarif des émoluments pour l’établissement de plans de répartition d... (641.416)
CH - JU
31.12.1988
INHALT
Décret fixant le tarif des émoluments pour l’établissement de plans de répartition des impôts municipaux
Décret fixant le tarif des émoluments pour l’établissement de plans de répartition des impôts municipaux
Art. 3 La décision du Bureau des personnes morales et des autres
Art. 4 Le décret du 6 décembre 1978 fixant le tarif des émoluments pour
Art. 5 Le présent décret entre en vigueur le 1
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