Décret concernant le fonds des dommages causés par les éléments (874.1)
INHALT
Décret concernant le fonds des dommages causés par les éléments
- Décret concernant le fonds des dommages causés par les éléments
- Art. 2 Des subsides extraordinaires peuvent être alloués :
- Art. 3 Le fonds est alimenté :
- Art. 5 Des subsides ordinaires prélevés sur le fonds sont alloués aux
- Art. 6 Des su bsides ordinaires prélevés sur le fonds sont alloués pour
- Art. 7 Aucun subside n'est versé pour :
- Art. 9 Peuvent obtenir des subsides prélevés sur le fonds :
- Art. 11 Il n'est pas versé de subsides à d'autres personnes morales que
- Art. 12 1 Le Gouvernement fixe par voie d'ordonnance l e mode de calcul
- Art. 13 1 Celu i qui entend obtenir un subside ordinaire à prélever sur le
- Art. 16 Les subsides à prélever sur le fonds sont, en règle générale,
- Art. 19 Les subsides au sens de l'article 2, lettre b, sont alloués par le
- Art. 20 S'il y a doute quant à l'origine du dommage (événement naturel
- Art. 23 Les subsides indûment touchés doivent être restitués.
- Art. 25 L e Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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