Décret concernant les inhumations (556.1)
INHALT
Décret concernant les inhumations
- Décret concernant les inhumations
- Art. 3 Il est gratuitement permis de sonner les cloches des églises
- Art. 4 La police locale pourvoit au maintien de la tranquillité et de l'ordre
- Art. 5 1 Les cimetières existants peuvent être utilisés aussi longtemps
- Art. 6 1 Il ne peut être établi de nouveaux cimetières qu'à une distance
- Art. 7 1 Tout projet d'établissement ou d'agrandissement d'un cimetière
- Art. 8 Les cimetières sont convenab lement enclos et munis de portes;
- Art. 9 Lorsque plusieurs communes municipales, notamment celles qui
- Art. 10 1 Les frais d'établissement, d'agrandissement et d'entretien des
- Art. 15 Avant l'inscription du décès dans le registre de l'état civil, soit
- Art. 16 1 Les inhumations doivent avoir lieu dans des fosses éta blies à
- Art. 17 Les fossoyeurs ne peuvent enterrer aucun cadavre sans un
- Art. 18 1 Les fosses doivent avoir, sous la responsabilité du fossoyeur,
- Art. 19 Les cadavres trouvés sont soumis à une visite officielle; il n'est
- Art. 20 1 Les frais de visite et de sépulture des défunts désignés en
- Art. 21 Les contraventions au présent décret ser ont punies par le juge
- Art. 22 Les règlements d'organisation des communes concernant les
- Art. 23 Le Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret.
- Art. 24 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
Feedback