Règlement concernant la répartition du bénéfice de la Loterie de la Suisse romande (935.516)
INHALT
Règlement concernant la répartition du bénéfice de la Loterie de la Suisse romande
- Règlement concernant la répartition du bénéfice de la Loterie de la Suisse romande
- Art. 2 1 La Délégation est nommée par le Gouvernement p our la
- Art. 3 La Délégation a pour tâches :
- Art. 5 Les prestations financières de la Loterie romande seront versées
- Art. 7 Dans des cas exceptionnels, notamment pour soutenir des
- Art. 8 1 Les requêtes sont présentées par écrit et adressées à la
- Art. 9 Nul ne peut se prévaloir d'un droit à bénéficier des prestations
- Art. 10 Les décisions de répartition et de refus ne sont sujettes ni a
- Art. 11 Les frais de la Délégation sont couverts par la part de bénéfice
- Art. 12 Les comptes de la Délégation sont vérifiés chaque année par le
- Art. 13 Sous réserv e de l'article 4, alinéa 3, les membres de la
- Art. 14 Le règlement du 13 mai 1980 concernant l'attribution de la part
- Art. 15 Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1988.
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