Décret sur la protection des minorités (192.222)
INHALT
Décret sur la protection des minorités
- Décret sur la protection des minorités
- Art. 3 1 La minorité est en droit de proposer elle - même ses
- Art. 7 Le conseil communal informe sans retard les autres groupes
- Art. 9 Si une autorité est élue par une autre, le rapport des forces des
- Art. 11 1 Demeure réservée la preuve établie :
- Art. 14 1 Si, lors du premier tour de scrutin, le nombre des candidats
- Art. 15 1 Si une double proposition a été présentée (art. 3, al. 2), un
- Art. 16 1 Le règlement communal peut prévoir une procédure électorale
- Art. 17 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 4) du présent
Feedback