Règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’héb... (I 2 21.01)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement
- Règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement
- Art. 2 Objet Doivent faire l’objet d’une requête : a) l’autorisation d’exploiter un établissement (art. 4 de la loi); b) l’autorisation d’exploiter un établissement à titre précaire (art. 7 de la loi); c) l’inscription aux examens en vue de l’obtention du certificat de capacité (art. 9 de la loi); d) l’autorisation de prolonger l’horaire d’exploitation des cafés-restaurants (art. 18, lettre A, de la loi); (13)
- Art. 44 (29) Cercles L'exploitant est tenu d'annoncer par écrit au service toute modification des statuts, de la liste des membres ou de la composition du comité. [Art. 45, 46, 47, 48] (19)
- Art. 59 Entrée en vigueur Le règlement entre en vigueur le 1 er
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